Conditions Générales de Vente

1. Domaine d'application
   Les conditions générales de vente suivantes (CGV) s'appliquent à toutes les relations commerciales établies via la boutique en ligne entre Hulker Europe Distribution s.r.o. (ci-après dénommé « le Vendeur ») et le Client pour tous les services qui découlent de la relation commerciale précitée.

2. Conclusion du Contrat
   2.1. Les descriptions des produits dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes pour la conclusion d'un Contrat, mais sont simplement une invitation au Client à soumettre une offre ferme.
   2.2. Le Contrat n'est conclu que lorsque le Vendeur accepte l'offre du Client.
   2.3. Le Client peut placer des produits dans le panier sans engagement et peut corriger ses saisies à tout moment avant de passer une commande ferme à l'aide des outils de correction fournis dans le processus de la commande. En cliquant sur le bouton «Commander avec obligation de paiement», le Client fait une offre ferme de conclusion d'un Contrat d'achat.
   2.4. Le Vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq (5) jours en envoyant une confirmation (par exemple par email). Si le Vendeur n'accepte pas l'offre dans ce délai, celle-ci est considérée comme rejetée et le Client n'est plus lié par celle-ci.
   2.5. Le Vendeur enregistre l'acceptation de l'offre. Une fois la commande finalisée, le Client reçoit une confirmation affichée dans le navigateur, qui peut être ensuite imprimée. De plus, la commande est enregistrée dans le compte du Client et peut être consultée à tout moment via «Mon compte / Commandes» après connexion.

3. Droit de rétractation
   3.1. Le Client dispose d'un droit de rétractation légal conformément aux §§ 312g (1), 355 BGB (Code Civil Allemand).
   3.2. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux entrepreneurs.
   3.3. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs dont la résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat n'est pas située dans un État Membre de l'Union Européenne.
   3.4. Plus d’informations : https://www.ragwear.com/widerrufsrecht

4. Prix / Conditions de paiement
   4.1. Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA légale. Les frais d'expédition ne sont pas inclus et dépendent du lieu de livraison. Pour plus de détails, consultez la rubrique «Expédition et Retours».
   4.2. Pour les livraisons en dehors de l'UE, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer (par exemple, frais bancaires, frais de change, droits d'importation ou taxes) dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client.
   4.3. Les options de paiement suivantes sont disponibles : carte de crédit Visa ou MasterCard, PayPal, prépaiement (virement bancaire) et virement bancaire SOFORT. Tous les modes de paiement sont traités par le prestataire de services BSPAYONE GmbH.
   4.4. Pour les paiements par carte de crédit, la carte est débitée lors de la création de la facture. En cas de retour, le remboursement sera crédité sur la carte. Verified by Visa et Mastercard® Identity Check™ (3D Secure / SecureCode™) offrent une protection supplémentaire.
   4.5. Pour le paiement anticipé, le Vendeur fournit ses coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. La livraison est effectuée après réception du paiement.
   4.6. Pour les paiements PayPal, la transaction est traitée par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., Luxembourg.

5. Conditions de livraison et d'expédition
   5.1. La livraison a lieu généralement dans les cinq (5) jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés) après le paiement (paiement anticipé) ou après la conclusion du Contrat (PayPal ou carte de crédit), à condition que la livraison ait lieu en Allemagne. Les livraisons internationales peuvent prendre plus de temps.
   5.2. Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison fournie par le client lors du processus de la commande.

6. Réserve de propriété
   6.1. Si le Vendeur fournit des marchandises à l'avance, il en conserve la propriété jusqu'au paiement intégral. Le Client doit traiter les marchandises avec soin pendant la durée de la réserve de propriété.
   6.2. Tant que le Vendeur conserve la propriété, le Client doit immédiatement informer le Vendeur de tout accès de tiers aux marchandises (par exemple, saisie), de tout dommage ou de toute perte. Tout changement de possession ou d'adresse doit également être signalé.
   6.3. Le Client doit indemniser le Vendeur pour tout dommage ou coût résultant d'un manquement à ces obligations ou d'interventions nécessaires contre l'accès de tiers.
   6.4. Le Client n'est pas autorisé à revendre ou à transformer les marchandises. S'il le fait, toutes les créances résultant de cette revente sont immédiatement cédées au Vendeur. Le Vendeur accepte cette cession.

7. Informations sur les dommages et délais de garantie
   Les dispositions légales relatives à la responsabilité pour les dommages, les délais de prescription et les droits de garantie s'appliquent.

8. Responsabilité
   8.1. Le Vendeur est entièrement responsable des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) due à une négligence, la responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles.
   8.2. La responsabilité légale en cas de préjudice à la vie ou à la santé, de dommages corporels ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
   8.3. Toute responsabilité au-delà des clauses 8.1 et 8.2 est exclue.
   8.4. Le Vendeur ne garantit pas l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des informations figurant sur www.ragwear.com.
   8.5. Le Vendeur n'est pas responsable du contenu des sites web externes liés et ne les adopte pas comme siens. Le Vendeur n'a aucune influence sur la conception ou le contenu de ces pages et se distancie expressément de tous les contenus de tous les sites web liés.

9. Protection des données
   9.1. Le Vendeur s'engage à protéger la vie privée des Clients et à traiter les données personnelles de manière confidentielle, conformément aux lois applicables telles que la BDSG et le RGPD (règlement (UE) 2016/679). Les données personnelles sont conservées pendant dix (10) ans, mais les Clients ont le droit de demander leur suppression à tout moment en adressant une notification écrite.
   9.2. Les données sont utilisées uniquement pour l'exécution du Contrat. Toute autre utilisation, telle que la publicité, nécessite un consentement explicite.
   9.3. Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données contre tout accès non autorisé ou traitement illégal.
   9.4. Les données sont traitées uniquement dans les États membres de l'UE conformément au RGPD.
   9.5. Si le Vendeur fait appel à des tiers pour le traitement des données, ces sous-traitants doivent garantir une protection adéquate conformément à la présente politique.
   9.6. Les personnes concernées ont le droit d'accéder à leurs données, de les corriger et de les supprimer.
   9.7. La politique de confidentialité complète du Vendeur est disponible à l'adresse suivante: https://www.ragwear.com/datenschutzerklaerung

10. Résolution des litiges en ligne
    L'adresse email du Vendeur est: support@ragwear.com. Le Vendeur n'est ni disposé ni obligé de participer à une procédure de résolution des litiges devant un comité d'arbitrage des consommateurs.

11. Droits sur les images
    Tous les droits sur les images sont détenus par Hulker Europe Distribution s.r.o.

12. Droit applicable et juridiction compétente
    12.1. Toutes les relations juridiques entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le lieu de juridiction est Dresde.
    12.2. Si le Client est un consommateur, les lois obligatoires en matière de protection des consommateurs de l'État dans lequel le Client a sa résidence habituelle s'appliquent, à condition qu'elles offrent une protection plus importante.

13. Dispositions finales
    13.1. Toute modification du Contrat doit être effectuée par écrit. Cela s'applique également aux modifications de cette exigence de forme écrite.
    13.2. Le Contrat représente l'intégralité de l'accord entre les parties. Il n'existe aucun autre accord ou condition.
    13.3. Si certaines dispositions du présent Contrat ou des présentes CGV sont ou deviennent invalides, les autres dispositions restent inchangées. Les parties remplaceront la clause invalide par une clause qui reflète au mieux l'objectif économique visé. Cette disposition s'applique également aux lacunes contractuelles.