Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente
(Mise à jour : 09/10/2019)

www.ragwear.com
ITG GmbH Internationale Spedition und Logistik, Eichenstr. 2, 85445 Schwaig/Oberding, Deutschland,
Courriel : support@ragwear.com
N° d’inscription au registre du commerce : 66157,
Tribunal de district de Munich, N° d’identification fiscale : DE 129 39 0048,
Représentants habilités de la direction : Holger Funk, Patrick Lindig

1. Domaine d’application
Les Conditions générales de Vente (CGV) suivantes s’appliquent à toutes les relations commerciales issues de la boutique en ligne entre ITG GmbH Internationale Spedition und Logistik (ci-après «le revendeur») et le client* pour toutes les prestations de la relation commerciale susmentionnée.

2. Conclusion du contrat

2.1. Les descriptions produit contenues dans la boutique en ligne du revendeur ne constituent aucune offre contraignante à la conclusion d’un contrat de la part du revendeur. Elles représentent seulement pour le client une incitation à demander une offre contraignante.

2.2. Si la demande d’offre émise par le client est acceptée par le revendeur, le contrat est conclu avec le revendeur.

2.3. Le client peut ensuite poser sans engagement les produits dans le panier et corriger ses saisies à tout moment avant d’envoyer sa commande contraignante s’il utilise le processus de commande prévu et les aides à la correction proposées. Si le client commande les articles souhaités en cliquant sur le bouton «Commander avec obligation de paiement», il fait une offre ferme pour la conclusion d’un contrat d’achat. 

2.4. Le revendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq (5) jours en transmettant au client un courrier de confirmation (p.ex, par courrier électronique). Si aucune acceptation du revendeur n’a lieu dans le délai, alors cela est considéré comme un rejet de l’offre. Le client n’est alors plus contraint par son offre.

2.5. L’acceptation de l’offre est enregistrée par le revendeur. Une fois la commande effectuée, le client reçoit un message qui s’affiche sur la fenêtre du navigateur ; ce message contient la possibilité d’imprimer la confirmation de commande. La commande est alors enregistrée dans la boutique en ligne du revendeur et peut être ouverte à tout moment par le client dans son espace client, dans le menu «Mon compte / commandes».  

3. Droit de rétractation

3.1. Le client dispose d’un droit de rétractation légal, conformément aux §§ 312g par. 1, 355 du Code civil allemand (BGB), concernant son consentement à la conclusion d’un contrat d’achat dans la boutique en ligne. 

3.2. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux entreprises. 

3.3. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs dont le domicile usuel ne se trouve pas dans un État membre de l’Union Européenne au moment de la conclusion du contrat. 

3.4. Vous trouverez plus d’informations sur le droit de rétractation dans les informations sur les conditions de rétractation du revendeur, qui peuvent être consultées à l’adresse URL suivante: https://www.ragwear.com/fr/retractation

4. Prix / Conditions de paiement

4.1. Les prix indiqués dans la boutique en ligne du revendeur sont des prix définitifs, ils comprennent la taxe à la valeur ajoutée légale, les frais d’envoi ne sont en revanche pas compris. Le montant des frais d’envoi dépend du lieu de livraison. Plus d’informations sur les conditions de livraison et de paiement.

4.2. Les livraisons dans les pays hors de l’Union Européenne peuvent occasionner dans certains cas des frais supplémentaires dont le revendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du client. Ceci comprend par exemple les frais de transfert d’argent par les instituts bancaires (p.ex. frais de virement bancaires, frais de conversion de devise) ou des taxes d’importation légales, le cas échéant impôts (p.ex. douane). Ces frais liés aux frais de transfert peuvent donc également survenir si la livraison n’a pas lieu dans un pays situé hors de l’Union Européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne.

4.3. Les clients disposent des options de paiement suivantes : Carte de crédit Visa ou MasterCard, Paypal, paiement anticipé, virement immédiat. Le revendeur collabore avec BSPAYONE pour tous ces modes de paiement. BSPAYONE GmbH, Lyoner Straße 9, D-60528 Frankfurt/Main, www.bspayone.com.

4.4. Si le mode de paiement sélectionné est le paiement par carte de crédit, la carte de crédit du client est débitée lors de la création de la facture. En cas de retour de marchandise, le montant sera reversé au client sur la carte de crédit lors de la création de la note de crédit. - Verified by VISA Verified by Visa aide à garantir que les paiements sont effectués par le titulaire légitime de la carte Visa et sécurise les achats en ligne. L’objectif est de rendre les transactions en ligne aussi sûres, rapides et confortables que lors d’achats en magasin. Visa propose à tout moment aux titulaires de cartes une protection anti-fraude complète et Verified by Visa offre un niveau supplémentaire de sécurité pour protéger votre identité et vos achats en ligne. - 3D-Secure Mastercard® Identity Check™ (SecureCode™) est un procédé d’authentification pour des achats sur Internet encore plus sûrs. Lors du processus de paiement, la boutique en ligne envoie une demande à la banque émettrice de la carte. 

4.5. En sélectionnant le mode de paiement anticipé, le client reçoit les coordonnées bancaires du revendeur dans la confirmation de l’ordre. La livraison de la marchandise a lieu après réception du paiement.

4.6. En sélectionnant le mode de paiement par virement immédiat, le client est redirigé sur la page web de l’opérateur en ligne SOFORT Überweisung (virement immédiat) après l’envoi de la commande. Pour pouvoir payer le montant de la facture à travers SOFORT Überweisung, le client doit disposer d’un compte en banque en ligne sur lequel le service SOFORT Überweisung avec processus de PIN/ TAN est activé, prouver son identité en conséquence et confirmer l’ordre de paiement au revendeur. Le client reçoit plus d’informations lors du processus de commande. La transaction de paiement est exécutée immédiatement après par SOFORT Überweisung et le compte du client est débité. En cas de retour de marchandise, le montant sera reversé au client sur le compte indiqué lors de la création de la note de crédit.

4.7. En sélectionnant le mode de paiement PayPal, la procédure de paiement a lieu à travers le prestataire de service de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22–24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.

5. Livraison et conditions de livraison

5.1. La livraison des marchandises a lieu en général au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés (du lundi au vendredi, sauf jours fériés) après octroi de l’ordre de paiement auprès de l’institut bancaire effectuant le virement (en cas de paiement anticipé), le cas échéant, après la conclusion du contrat (avec paiement par PayPal ou carte de crédit) si le lieu de livraison est en Allemagne. Les livraisons à l’étranger peuvent demander un délai plus long.

5.2. L’envoi des marchandises est effectué à l’adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de commande.

6. Réserve de propriété

6.1. Si le revendeur effectue une avance, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement complet du prix d’achat dû. La marchandise sous réserve de propriété doit être traitée avec soin pendant toute la durée de la réserve de propriété.

6.2. Aussi longtemps que le revendeur est propriétaire de la marchandise, le client doit informer sans délai le revendeur de tout accès d’un tiers à la marchandise, notamment s’il s’agit de mesures exécutoires, de dommages quels qu’ils soient ou de destruction de la marchandise. Un changement de propriété de la marchandise ainsi que tout changement d'adresse doit être immédiatement signalé par le client au revendeur.

6.3. Le client doit rembourser le revendeur pour tout dégât et frais occasionnés par la violation de ces obligations et par des mesures d’intervention nécessaires contre l’accès de tiers à la marchandise.

6.4. Le client n’a pas le droit de revendre et / ou de transformer la marchandise sous réserve de propriété. Si le client revend malgré tout la marchandise, il cède alors au revendeur toutes les créances qui lui reviennent suite à la revente à un tiers. Le revendeur accepte la cession par la présente.

7. Informations relatives à la responsabilité pour vices, délai de prescription des droits des garanties
Les règlementations légales en matière de responsabilité pour vices, délai de prescription et garantie s’appliquent.

8. Responsabilité

8.1. En cas de dommages causés intentionnellement ou résultant d’une négligence grave du revendeur, le revendeur en assume l’entière responsabilité. En cas de violation par négligence d’une obligation contractuelle essentielle (dite obligation majeure), le revendeur n’est responsable que du remplacement des dommages typiques et prévisibles.

8.2. La responsabilité légale en cas d’atteinte à la vie ou la santé, de dommages corporels ainsi que selon la Responsabilité du fait des produits défectueux reste inchangée.

8.3. La responsabilité du revendeur est exclue au-delà des cas présentés dans les points 8.1 et 8.2.

8.4. Le revendeur n’assume aucune responsabilité pour l’actualité, l’exactitude, l’intégralité ou la qualité des informations mises à disposition sur www.ragwear.com.

8.5. Si le revendeur permet l’accès à d’autres sites web grâce à des hyperliens, il n’est pas responsable des contenus tiers s’y trouvant ; il ne vérifie pas les sites web associés. Le revendeur ne s’approprie pas les contenus tiers. Le revendeur n’a également aucune influence sur la présentation et les contenus des pages sur lesquelles redirigent les liens et se distancie expressément de manière préventive de tous les contenus des pages sur lesquelles redirigent les liens sur le site web.

9. Protection des données

9.1. Le revendeur s’engage à protéger la sphère privée de toutes les personnes qui achètent chez lui et à traiter avec confidentialité leurs données à caractère personnel. Ceci est basé sur les dispositions légales en vigueur telles que la Loi fédérale allemande sur la protection des données personnelles (BDSG) et le Règlement général sur la protection des données de l’Union Européenne (Règlement (UE) 2016/679). Les données à caractère personnel reçues des clients sont enregistrées pour dix (10) ans. Le client a à tout moment le droit à la suppression de ses données à caractère personnel. La demande de suppression doit être communiquée au revendeur par écrit.

9.2. Le revendeur n’utilisera les données que dans le but de pouvoir remplir le contrat conclu avec le client. L’utilisation des données collectées pour un autre but, tel que des fins publicitaires, n’a pas lieu sans le consentement du client.

9.3. Le revendeur est dans l’obligation de prendre les mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour protéger les données avant leur traitement. Ces mesures doivent protéger les données notamment des divulgations non-autorisées ou des accès interdits et contre tout autre forme de traitement illégal.

9.4. Les données ne seront traitées qu’au sein des États membres de l’Union Européenne. Le Règlement général sur la protection des données de l’Union Européenne (Règlement (UE) 2016/679) s’applique ici. 

9.5. Si un tiers traite les données pour le compte du revendeur, le revendeur est dans l’obligation de sélectionner un sous-traitant pouvant garantir une protection technique et organisationnelle correspondant à ce paragraphe «protection des données». 9.6. Le revendeur accorde aux personnes dont les données lui sont transmises ou auxquelles il a accès le droit de consultation, correction et suppression.

9.7. Par ailleurs, la politique de confidentialité du revendeur, disponible à l’URL suivante, s’applique : https://www.ragwear.com/fr/protection-des-donnees

10. Informations relatives à la résolution des litiges en ligne

10.1 La commission de l’Union Européenne met à disposition une plateforme Internet pour la résolution en ligne des litiges (appelée plateforme OS). Cette plateforme OS doit servir d’interlocuteur pour la résolution extrajudiciaire de litiges liés aux obligations contractuelles issues des contrats d’achats en ligne. La plateforme OS est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10.2. L’adresse de courrier électronique du revendeur est : [courriel]. Le revendeur n’est ni disposé à, ni obligé de régler les litiges avec les consommateurs devant une instance arbitrale.

11. Droits d’image
Les droits d’image sont détenus par Hulker Europe Vertriebs GmbH. 

12. Droit applicable et juridiction

12.1 Le droit de la République Fédérale Allemande s’applique à toutes relations légales du revendeur avec le client, à l’exception des lois pour le commerce international de biens mobiles, la Convention de Vienne (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) du 11.04.1980). La juridiction est celle de Munich. 12.2. Si le client est un consommateur, alors la législation contraignante en matière de protection des consommateurs de l’État dans lequel le client est domicilié s’applique dans la mesure où elle présente une protection supplémentaire.

13. Dispositions finales

13.1. Les modifications apportées au contrat entre le revendeur et le client doivent avoir lieu par écrit pour prendre effet. Ceci s’applique également à la modification de cette exigence de la forme écrite.

13.2. Le contrat entre le revendeur et le client contient l’ensemble des dispositions existantes entre les parties. Il n’existe aucune autre disposition, ni accords complémentaires ou conditions générales. 

13.3. L’invalidité de l’une des clauses du contrat conclu entre le revendeur et le client, y compris ces CGV, n’affecte pas la validité des autres clauses. Dans ce cas, les parties s’engagent à convenir d’une clause valide qui s’approche au mieux de l’objectif commercial visé par la clause invalide. Ceci s’applique également aux éventuelles failles du contrat.


* Le terme «Client» est utilisé de manière neutre pour désigner, un homme, une femme ou une personne intersexuée.

 

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